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COMMENT PORTER PLAINTE

 

Si vous êtes victime d'un fait non qualifié infraction pénale :
Si vous êtes vous-même assuré, prévenez immédiatement votre assureur au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le dommage. Envoyez-lui soit le constat amiable en cas d'accident automobile, soit une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant précisément le sinistre.

Si vous n'êtes pas assuré, engagez vous-même les démarches auprès de la société d'assurance du responsable, ou une action en justice s'il n'est pas lui-même assuré.


En cas de catastrophes naturelles (inondations, coup de vent, etc.) :
vous pourrez être indemnisé si vous êtes titulaire d'une assurance dite multirisques comprenant des garanties autres que la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Faites la déclaration à votre assureur dans les dix jours à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle


Si vous êtes victime d'une infraction pénale (contravention, délit ou crime) :
En matière pénale, porter plainte est un droit. C'est aussi un devoir qui permet aux professionnels de la police et de la gendarmerie de connaître un fait sanctionné par le code pénal. Ils pourront ainsi en rechercher les auteurs qui seront déférés à la justice.
Le dépôt de plainte est souvent nécessaire pour être indemnisé par son assureur.
Vous devrez faire la déclaration auprès de votre assureur dans les deux jours.

COMMISSARIAT


Pour porter plainte, rendez-vous au Commissariat de Police de Montmorency, 6 rue de Valmy, et pour plus d’information téléphoner au 01 39 34 17 17