VIE MUNICIPALE

 

 

 

 

 

 

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L'ETAT-CIVIL

 

Tout savoir pour simplifier vos démarches :


EXTRAITS D'ACTES


Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou  décédées à l'étranger :

adresser la demande au ministère des Affaires  étrangères, service central d'état-civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09.
Par téléphone : 0826 08 06 04.
Par internet : www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande/html.

Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées dans les départements et les territoires d'Outre-mer : adresser la demande au ministère de l'Outre-mer, 27 rue Oudinot 75007 Paris.


DÉCLARATION DE NAISSANCE

 

Où s'adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Les pièces à fournir:
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou carte nationale d'identité
Le mode de règlement : gratuit

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

 

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE


Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance
Les pièces à fournir: Nom, prénom, date et lieu de naissance
Filiation : fils(le) de... et de...
Le mode de règlement : gratuit
Enveloppe timbrée (si la demande est faite par correspondance)

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

 

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE


Où s'adresser?
Mairie du lieu de mariage
Les pièces à fournir:
Date et lieu du mariage
Noms et prénoms des époux
Le mode de règlement : Gratuit
Enveloppe timbrée (si la demande est faite par correspondance)

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml


EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS


Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès
Les pièces à fournir :
Date et lieu du décès
Nom et prénom du défunt
Le mode de règlement : Gratuit


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1444.xhtml

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ (CNI)


A partir du 20 février 2017, les demandes de carte nationale d'identité seront désormais traitées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les passeports biométriques.


L'accueil des administrés, maintenu en raison de la nécessité de prendre les empreintes digitales du demandeur, se fera dans les mairies d'ores et déjà équipées de dispositifs pour les passeports biométriques.


Pour tous renseignements vous pouvez contacter les mairies de Soisy-sous-Montmorency, d'Eaubonne, de Montmorency, de Domont.


Lien préfecture : préf de Cergy www.val-doise.gouv.fr


Les pièces à fournir

L'ancienne carte d'identité ou pour une première demande tout autre document d'identité.
Deux photos d'identité identiques.
Un justificatif d'état-civil.
Un justificatif de domicile.
Pour un mineur : un justificatif de l'autorité parentale

 

A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014
La durée de validité:
pour majeur = 15 ans
pour mineur = 10 ans

en savoir [+]


Le montant à régler : Gratuit.
1 timbre fiscal à 25 € en cas de perte ou de vol.


En cas de vol ou de perte en France, faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où cela s'est produit.
En cas de perte, si le demandeur souhaite une nouvelle carte immédiatement, faire une déclaration à la mairie du domicile.
En cas de vol ou de perte l'étranger, faire une déclaration aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
En cas de détérioration, accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première CNI.

 

 

PASSEPORT


Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.
A quelle autorité demander un passeport ?
Dans toute commune équipée d'une “station” permettant l'enregistrement de la demande de passeport.
Se renseigner en mairie d'Andilly, service de l'état-civil.



Les pièces à fournir


Deux photos d'identité identiques.
Un justificatif de domicile.
Une pièce d'identité avec photo ou l'ancien passeport en cas de renouvellement.
Un justificatif de nationalité française.
Un justificatif d'état-civil.
Pour un mineur : un justificatif de l'autorité parentale.
La durée de validité : 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.
Le montant à régler* : (par timbre fiscal vendu dans les bureaux de tabac, ou dans les trésoreries)
89 € pour un majeur,
45 € pour un mineur (de plus de 15 ans).
20 € pour un mineur (de moins de 15 ans).
* Le tarif est déduit de 3 euros si l'usager fournit une photo aux normes OACI.


En cas de vol ou de perte en France, faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où cela s'est produit.
En cas de vol ou de perte à l'étranger, faire une déclaration aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
En cas de perte, si le demandeur souhaite un nouveau passeport immédiatement, faire une déclaration dans n'importe quelle mairie ou au consulat pour les ressortissants vivant à l'étranger.
En cas de détérioration, accomplir les mêmes formalités que pour l'établissement d'un passeport. Le coût est le même.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

 

 La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 rétablissent l'autorisation de sortie de territoire.

 

 

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

 

 

Cette AST sera matérialisée par l'usage d'un formulaire CERFA (n°15646*01) renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

 

 

Ce formulaire est disponible sur le site www.service-public.fr


CARTE D'ÉLECTEUR


Comment l'obtenir?

En s'inscrivant sur les listes électorales de la mairie du lieu du domicile.
La durée de validité : valable pour l'ensemble des scrutins jusqu'à la refonte des listes électorales.
Le montant à régler : gratuit.
Pour pouvoir voter :
se munir également d'une pièce d'identité en plus dela carte électorale depuis l'arrêté du 12 décembre 2013
 

En cas de détérioration, de vol ou de perte du document, informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata.

Cas particulier : les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls
scrutins. Ils doivent également justifier de leur identité le jour du vote.

 

http://vosdroits.service-public.fr/N47.xhtml

 

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE


Aucune obligation de délivrance.
Où s'adresser ?
Mairie du domicile.
Venir avec deux témoins.

Les pièces à fournir
Un justificatif d'identité (CNI ou passeport) des deux concubins.
Un justificatif de domicile.
Le montant à régler : gratuit.
A savoir : les formalités variant d'une municipalité à l'autre, il est nécessaire de se renseigner avant toute démarche auprès de la mairie du domicile.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1433.xhtml

 

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX CARTE GRISE)


Depuis le 15 octobre 2009, en France métropolitaine et dans les DOM, un numéro d'immatriculation est attribué au véhicule qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire. Le propriétaire ou un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches peut faire immatriculer un véhicule partout en France, quel que soit le lieu de domicile auprès :
 

- d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur
- d'une préfecture ou sous-préfecture de votre choix.


Les pièces à produire sont différentes selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion.

 

Les pièces à produire pour un véhicule d'occasion
Un justificatif d'identité.
Un justificatif de domicile.
Une demande de certificat d'immatriculation.
Le règlement.
Un des trois exemplaires (original) du formulaire de la déclaration de
cession du véhicule rempli.
La preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois
si le véhicule a plus de 4 ans.
Le certificat d'immatriculation remis par le vendeur.

 

Les pièces à produire pour un véhicule neuf
Un justificatif d'identité.
Un justificatif de domicile.
Une demande de certificat d'immatriculation.
Le règlement.
Un certificat de cession ou une facture.
En cas de vol, le titulaire doit immédiatement faire une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu du supposé vol ou de son domicile.
Un récépissé valable un mois lui sera délivré. Il devra ensuite faire
une demande de duplicata dans une préfecture ou une sous-préfecture de département de son choix.
En cas de perte, le titulaire doit faire une déclaration dans une
préfecture. Un récépissé valable un mois lui sera délivré. Il devra dans un délai d'un mois demander un duplicata à la préfecture du département de son choix.
En cas de détérioration, le titulaire doit faire une demande de duplicata à la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml

 

EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE

 

Où s'adresser ?
Par courrier
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

 

Les pièces à fournir
Photocopie de la CNI.
Le montant à régler : gratuit.
Par courriel cjn@justice.gouv.fr
Justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF.
Adresse postale personnelle du demandeur.

 

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20