VIE MUNICIPALE

 

 

 

 

 

 

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L'ETAT-CIVIL

 

Tout savoir pour simplifier vos démarches :


EXTRAITS D'ACTES


Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou  décédées à l'étranger :

adresser la demande au ministère des Affaires  étrangères, service central d'état-civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09.
Par téléphone : 0826 08 06 04.
Par internet :www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande/html


Formalités pour les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées dans les départements et les territoires d'Outre-mer : adresser la demande au ministère de l'Outre-mer, 27 rue Oudinot 75007 Paris.


DÉCLARATION DE NAISSANCE

 

Où s'adresser ?
Mairie du lieu de naissance
Les pièces à fournir:
Certificat médical de naissance
Livret de famille ou carte nationale d'identité
Le mode de règlement : gratuit

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

 

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE


Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance
Les pièces à fournir: Nom, prénom, date et lieu de naissance
Filiation : fils(le) de... et de...
Le mode de règlement : gratuit
Enveloppe timbrée (si la demande est faite par correspondance)

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1427.xhtml

 

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE


Où s'adresser?
Mairie du lieu de mariage
Les pièces à fournir:
Date et lieu du mariage
Noms et prénoms des époux
Le mode de règlement : Gratuit
Enveloppe timbrée (si la demande est faite par correspondance)

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1432.xhtml


EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS


Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès
Les pièces à fournir :
Date et lieu du décès
Nom et prénom du défunt
Le mode de règlement : Gratuit


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1444.xhtml

 

PACS


L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017 et non plus au Tribunal d'instance (Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au JO du 19 novembre 2016-Art.48).

 

Qui peut se pacser ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515 Code civil).

 

Où se pacser ?

Soit à la mairie (lieu de résidence commune)

Soit chez un notaire.

 

Les pièces à fournir ?

- La convention de PACS (convention personnalisée ou convention type cerfa n°15726-02)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

 

- La déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-02

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

 

- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie recto-verso) pour chaque partenaire

- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger.

- Si vous êtes veuf(ve) ou divorcé(e) fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou du divorce (original + photocopie) ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux(se).

- Pour les partenaires de nationalité étrangère un certificat de coutume de moins de 6mois établi par les autorités compétentes et un certificat de non-PACS de moins de 3 mois délivré par le service central d'état civil de Nantes

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143

 

Il est souhaitable que le dossier soit déposé au minimum 15 jours avant la date prévue du rendez-vous.

Le dépôt préalable du dossier complet peut se faire :

- directement en mairie, au service de l'état civil

- par correspondance : Mairie d'Andilly – service de l'état civil – 1, rue René Cassin 95580 Andilly

- par télé service via la boite mail : service.scolaire@mairie-andilly.fr

 

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PENOM

 

La procédure de changement de prénom permet au demandeur de modifier, adjoindre ou supprimer un ou plusieurs prénoms sur son acte de naissance. L'inversion de l'ordre des prénoms est également possible.

 

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

 

Dépôt du dossier :

Vous devez remettre vous-même votre dossier à l'officier de l'état civil.

 

Pièce à fournir :

- une copie intégrale originale de votre acte de naissance, de moins de 3 mois

- une pièce d'identité en cours de validité

un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) par un tiers, un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui vous

- héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

 

Justifier l'intérêt légitime de votre demande :

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives a :

- votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie de carnet de santé, copie du livret de famille, copie des diplômes, etc…

- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copie de courriels professionnels, etc…

- la vie administrative : copie de pièces d'identité anciennes ou actuelles, facture, avis d'imposition, justificatif de domicile, etc…

- vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé

- votre acte de mariage

- l'acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS

- l'acte de naissance de chacun de vos enfants.

 

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ (CNI)


A partir du 20 février 2017, les demandes de carte nationale d'identité seront désormais traitées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les passeports biométriques.


L'accueil des administrés, maintenu en raison de la nécessité de prendre les empreintes digitales du demandeur, se fera dans les mairies d'ores et déjà équipées de dispositifs pour les passeports biométriques.


Pour tous renseignements vous pouvez contacter les mairies de Soisy-sous-Montmorency, d'Eaubonne, de Montmorency, de Domont.


Lien préfecture : préf de Cergy www.val-doise.gouv.fr


Les pièces à fournir

L'ancienne carte d'identité ou pour une première demande tout autre document d'identité.
Deux photos d'identité identiques.
Un justificatif d'état-civil.
Un justificatif de domicile.
Pour un mineur : un justificatif de l'autorité parentale

 

A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2014
La durée de validité:
pour majeur = 15 ans
pour mineur = 10 ans

en savoir [+]


Le montant à régler : Gratuit.
1 timbre fiscal à 25 € en cas de perte ou de vol.


En cas de vol ou de perte en France, faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où cela s'est produit.
En cas de perte, si le demandeur souhaite une nouvelle carte immédiatement, faire une déclaration à la mairie du domicile.
En cas de vol ou de perte l'étranger, faire une déclaration aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
En cas de détérioration, accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première CNI.

 

 

PASSEPORT


Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.
A quelle autorité demander un passeport ?
Dans toute commune équipée d'une “station” permettant l'enregistrement de la demande de passeport.
Se renseigner en mairie d'Andilly, service de l'état-civil.



Les pièces à fournir


Deux photos d'identité identiques.
Un justificatif de domicile.
Une pièce d'identité avec photo ou l'ancien passeport en cas de renouvellement.
Un justificatif de nationalité française.
Un justificatif d'état-civil.
Pour un mineur : un justificatif de l'autorité parentale.
La durée de validité : 10 ans pour un majeur, 5 ans pour un mineur.
Le montant à régler* : (par timbre fiscal vendu dans les bureaux de tabac, ou dans les trésoreries)
89 € pour un majeur,
45 € pour un mineur (de plus de 15 ans).
20 € pour un mineur (de moins de 15 ans).
* Le tarif est déduit de 3 euros si l'usager fournit une photo aux normes OACI.


En cas de vol ou de perte en France, faire une déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où cela s'est produit.
En cas de vol ou de perte à l'étranger, faire une déclaration aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
En cas de perte, si le demandeur souhaite un nouveau passeport immédiatement, faire une déclaration dans n'importe quelle mairie ou au consulat pour les ressortissants vivant à l'étranger.
En cas de détérioration, accomplir les mêmes formalités que pour l'établissement d'un passeport. Le coût est le même.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

 

 La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 rétablissent l'autorisation de sortie de territoire.

 

 

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été mis en œuvre depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

 

 

Cette AST sera matérialisée par l'usage d'un formulaire CERFA (n°15646*01) renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

 

 

Ce formulaire est disponible sur le site www.service-public.fr


CARTE D'ÉLECTEUR


Comment l'obtenir?

En s'inscrivant sur les listes électorales de la mairie du lieu du domicile.
La durée de validité : valable pour l'ensemble des scrutins jusqu'à la refonte des listes électorales.
Le montant à régler : gratuit.
Pour pouvoir voter :
se munir également d'une pièce d'identité en plus dela carte électorale depuis l'arrêté du 12 décembre 2013
 

En cas de détérioration, de vol ou de perte du document, informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.
Il n'est pas délivré de duplicata.

Cas particulier : les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls
scrutins. Ils doivent également justifier de leur identité le jour du vote.

 

http://vosdroits.service-public.fr/N47.xhtml

 

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE


Aucune obligation de délivrance.
Où s'adresser ?
Mairie du domicile.
Venir avec deux témoins.

Les pièces à fournir
Un justificatif d'identité (CNI ou passeport) des deux concubins.
Un justificatif de domicile.
Le montant à régler : gratuit.
A savoir : les formalités variant d'une municipalité à l'autre, il est nécessaire de se renseigner avant toute démarche auprès de la mairie du domicile.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1433.xhtml

 

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX CARTE GRISE)


Depuis le 15 octobre 2009, en France métropolitaine et dans les DOM, un numéro d'immatriculation est attribué au véhicule qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire. Le propriétaire ou un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches peut faire immatriculer un véhicule partout en France, quel que soit le lieu de domicile auprès :
 

- d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur
- d'une préfecture ou sous-préfecture de votre choix.


Les pièces à produire sont différentes selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion.

 

Les pièces à produire pour un véhicule d'occasion
Un justificatif d'identité.
Un justificatif de domicile.
Une demande de certificat d'immatriculation.
Le règlement.
Un des trois exemplaires (original) du formulaire de la déclaration de
cession du véhicule rempli.
La preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois
si le véhicule a plus de 4 ans.
Le certificat d'immatriculation remis par le vendeur.

 

Les pièces à produire pour un véhicule neuf
Un justificatif d'identité.
Un justificatif de domicile.
Une demande de certificat d'immatriculation.
Le règlement.
Un certificat de cession ou une facture.
En cas de vol, le titulaire doit immédiatement faire une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu du supposé vol ou de son domicile.
Un récépissé valable un mois lui sera délivré. Il devra ensuite faire
une demande de duplicata dans une préfecture ou une sous-préfecture de département de son choix.
En cas de perte, le titulaire doit faire une déclaration dans une
préfecture. Un récépissé valable un mois lui sera délivré. Il devra dans un délai d'un mois demander un duplicata à la préfecture du département de son choix.
En cas de détérioration, le titulaire doit faire une demande de duplicata à la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml


 

SIMPLIFICATION DES MODALITES DES DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE


La modernisation de la délivrance des titres mise en place par l'Etat permet désormais de faire sa demande de permis de conduire directement sur internet, sans déplacement en préfecture ou en s/préfecture.
Ainsi depuis le 3 avril 2017, la quasi-totalité des démarches de permis de conduire peuvent être accomplies sur
le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse

 

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

 

 

EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE

 

Où s'adresser ?
Par courrier
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

 

Les pièces à fournir
Photocopie de la CNI.
Le montant à régler : gratuit.
Par courriel cjn@justice.gouv.fr
Justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF.
Adresse postale personnelle du demandeur.

 

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20