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QUE FAIRE EN CAS DE TROUBLE DU VOISINAGE 

 

Qu'entend-t'on par trouble anormal du voisinage ?


Il s'agit des “dommages causés à un voisin (bruit, fumées, odeurs, ébranlement, etc…) qui, lorsqu'ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l'auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui la cause”.
Les exemples les plus fréquents sont : les nuisances sonores, les pollutions diverses, les privations de vue.

 

Si le désagrément est causé involontairement, il faut qu'il soit anormal pour pouvoir être réprimé ; aucun texte ne définissant la limite entre normal et anormal, ce sont les tribunaux qui en décident en fonction des circonstances. Les juges analysent le caractère excessif ou non de la nuisance en tenant compte du moment où elle survient (de jour, de nuit, en été, en hiver…), de sa localisation (en ville, à la campagne, en zone résidentielle ou industrielle…) et de la personnalité du plaignant.
A l'encontre, si cela se produit de façon volontaire, il y a faute de la part de celui qui en est à l'origine et la victime peut engager sa responsabilité devant les tribunaux sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

 

 

Que faire si vous subissez trouble anormal du voisinage ?


La première action doit consister à vous ménager des preuves de ce que vous subissez. En effet, en votre qualité de “plaignant”, c'est à vous qu'il appartient d'apporter la confirmation de ce que vous invoquez. Cette démarche est nécessaire au succès de votre éventuelle procédure.
S'agissant de faits, cette preuve peut être apportée par tout moyen : constat d'huissier, témoignages écrits, certificats médicaux… Il est conseillé ensuite, de mettre en demeure l'auteur du problème de prendre les mesures destinées à le faire cesser.
Cette mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

A défaut de réponse ou si votre interlocuteur n'entend pas satisfaire à la mise en demeure, la seule solution consiste alors à saisir, selon le montant des demandes, la juridiction de proximité ; tribunal d'instance (demande inférieure à 4 000 €) ou de grande instance (demande supérieure à 10 000 €).


Les demandes peuvent consister en des dommages et intérêts qui seront appréciés en fonction du préjudice subi, en une obligation de faire cesser le trouble sous astreinte (pénalité) ou encore en une interdiction d'exercer une activité à l'origine de la nuisance.