CONCERTATION DU PUBLIC DU 10 AU 25 OCTOBRE 2023
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a créé l’identification par les communes, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies à l’article L141-5-3 du code l’énergie.
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
- Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Ces zones doivent contribuer à l’atteinte, à compter du 31 décembre 2027, des objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l’énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment : favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique…
Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012…
Afin d’aider les communes à identifier ces zones, l’État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d’implantation d’énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse, géothermie…) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, la Mobilité et l’Aménagement) et l’IGN (Institut National de l’Information Géographique) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Aussi, concernant l’énergie éolienne, la ville d’Andilly, en raison de sa situation patrimoniale, environnementale et de par sa configuration topographique, est classée en très grande partie en zone défavorable au développement de l’éolien. Au niveau du plateau le territoire est classé en zone non potentiellement favorable (fort enjeux).
Concernant l’énergie hydraulique, n’ayant aucun cours d’eau, la commune n’a aucun potentiel pour développer ce type d’énergie.
Quant au potentiel méthanisable, la commune dispose d’un potentiel faible selon les données fournies par l’État.
Concernant la géothermie, le territoire est classé en potentiel fort de la ressource avec une zone au sud de la commune en potentiel très fort de la ressource.
Concernant le photovoltaïque en toiture, plusieurs zones regroupant des bâtiments à haut potentiel sont identifiées par l’Etat.
Par conséquent, la Ville d’Andilly souhaite s’orienter vers le développement de l’énergie photovoltaïque et la géothermie.
Dans ce cadre, quatre zones d’accélération pour l’implantation d’équipements photovoltaïques ont été identifiées (lien cliquable– carte ZAEnR photovoltaïque) :
- La zone d’activité communautaire des Cures, d’une superficie d’environ 12 ha sur le territoire d’Andilly ;
- Le groupe scolaire Charles Perrault, d’une superficie d’environ 0,7 ha, cadastré AI 255 et AI 236 ;
- Le complexe Polyvalent pour une superficie d’environ 1 ha, cadastré AD 12 ;
- L’équipement sportif communautaire « la Vague », pour une superficie, sur la commune d’Andilly, d’environ 1,37 ha, cadastré AI 238 à 249, AI 98 à 102, AI 110 à 113.
Deux zones d’accélération pour l’implantation de la géothermie ont été identifiées (lien cliquable – carte ZAEnR géothermie) :
- Une zone d’environ 46 ha comprenant le secteur de la zone d’activité communautaire des Cures, les quartiers résidentiels des Flanets, Huit Arpents, Cures et Bas Boutrous ;
- Le complexe Polyvalent pour une superficie d’environ 1 ha, cadastré AD 12.
Ces zones ainsi définies ont un caractère incitatif pour l’implantation d’équipement de production d’énergie renouvelable. Il ne s’agit pas d’une obligation.
La définition de ces zones d’accélération peut permettre à des opérateurs d’identifier les potentiels et se rapprocher des propriétaires pour leur proposer la mise en œuvre d’un projet d’ENR.
L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs qui n’auraient pas été identifiés ici.
En application du II-2° de l’article L141-5-3 du code l’énergie, une concertation du public a lieu du 10 au 25 octobre 2023 sur l’identification de ces zones.
Pendant cette période, le public peut émettre ses observations par courriel à service.urbanisme@mairie-andilly.fr en précisant l’objet « zones d’accélération implantation énergies renouvelables ».
À l’issue de cette concertation, le conseil municipal de la commune d’Andilly sera appelé à délibérer sur l’identification de ces zones.
